Objectifs pédagogiques : être capable de…

• Identifier les conditions de validité d’un contrat en droit français (consentement, capacité, contenu licite et certain).
• Distinguer les types de contrats (civils, commerciaux, BtoB, BtoC) et leurs régimes applicables.
• Comprendre le rôle et la hiérarchie des documents contractuels : CGV, CGU, conditions particulières.
• Repérer les obligations légales encadrant la conclusion d’un contrat (écrit, électronique, preuve).

Évaluation initiale : QCM

Contenus pédagogiques :

Les conditions de validité du contrat :

• Consentement, capacité, objet licite et cause
• Erreur, dol, violence : vices du consentement

Typologie des contrats :

• Contrats civils, commerciaux, intuitu personae
• Contrats unilatéraux/bilatéraux, synallagmatiques, cadres ou d’application

Distinctions BtoB / BtoC : obligations spécifiques, formalisme, délais

Documents contractuels :

• Conditions générales vs conditions particulières
• CGV/CGU : opposabilité, hiérarchie, intégration dans le contrat

Formation et preuve du contrat :

• Écrit, support durable, signature électronique
• Valeur probante et charge de la preuve

Évaluation :

✔ QCM de validation des connaissances

Objectifs pédagogiques : être capable de…

• Analyser les clauses essentielles d’un contrat : objet, durée, prix, modalités d’exécution.
• Identifier et interpréter les clauses à risque : résiliation, pénalités, limitation de responsabilité.
• Expliquer les effets juridiques des clauses de force majeure, d’imprévision et de RGPD.
• Apprécier les différences entre obligation de moyens et obligation de résultat dans la rédaction contractuelle.

Contenus pédagogiques :

Clauses essentielles :

• Objet, durée, prix, modalités de paiement
• Conditions suspensives, reconduction tacite

Clauses sensibles :

• Résiliation pour faute / convenance
• Clauses pénales, indemnités, intérêts de retard

Limitation / exonération de responsabilité :

• Encadrement légal et effets

Clauses contextuelles :

• Force majeure, imprévision (articles 1195 & 1218 C. civ.)
• Clauses RGPD : sous-traitance, durée, finalité

Lecture juridique structurée :

• Grille d’analyse contractuelle
• Exemples d’erreurs fréquentes

Évaluation :

✔ QCM de validation des acquis

Objectifs pédagogiques : être capable de…

• Caractériser les spécificités juridiques des contrats de prestation de service, de partenariat ou de sous-traitance.
• Adapter la rédaction contractuelle aux besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise.
• Identifier les clauses particulières liées à la confidentialité, à l’exclusivité ou à la non-concurrence.
• Intégrer les contraintes réglementaires dans les contrats (RGPD, obligations d’information, sous-traitance).

Contenus pédagogiques :

Contrats de prestation de service :

• Obligations principales et accessoires
• Encadrement fiscal et juridique

Sous-traitance :

• Responsabilités du donneur d’ordre
• Loi de 1975, solidarités éventuelles

Partenariats / co-traitance :

• Coopération contractuelle et accords-cadres
• Gestion des responsabilités partagées

Clauses spécifiques :

• Confidentialité, exclusivité, non-concurrence

Cas pratiques :

• Analyse de contrats existants par secteur

Évaluation :

✔ QCM de validation des connaissances

✔ cas pratique de lecture d’un contrat

Objectifs pédagogiques : être capable de…

• Préparer une négociation contractuelle en identifiant les enjeux juridiques.
• Mobiliser des arguments juridiques simples dans un processus de négociation.
• Détecter les déséquilibres contractuels et proposer des rééquilibrages pertinents.
• Appliquer des pratiques de sécurisation contractuelle (formulation, relecture, suivi).

Contenus pédagogiques :

Préparation stratégique :

• Cartographie des risques contractuels
• Définir les marges de négociation

Négociation des clauses sensibles :

• Durée, prix, résiliation, responsabilité
• Simulation de cas de négociation

Rééquilibrage contractuel :

• Méthodes de reformulation de clause
• Argumentaires simples et efficaces

Sécurisation juridique :

• Mentions obligatoires / conseillées
• Check-list juridique de sécurisation

Évaluation :

✔ QCM de validation des connaissances

✔ Exercice de reformulation d’une clause à risque

Objectifs pédagogiques : être capable de…

• Identifier les principales causes de contentieux contractuels.
• Choisir le mode de règlement approprié : conciliation, médiation, arbitrage, judiciaire.
• Rédiger ou relire une clause compromissoire ou attributive de compétence.
• Mettre en place une organisation documentaire pour gérer la preuve contractuelle.

Contenus pédagogiques :

Typologie des litiges contractuels :

• Inexécution, interprétation, rupture

Clauses de prévention :

• Médiation, conciliation, arbitrage
• Clauses attributives de compétence

Gestion de la rupture :

• Mise en demeure, preuve, responsabilité

Organisation de la preuve :

• Emails, accusés de réception, signature électronique
• Archivage contractuel

MARD et contentieux :

• Avantages et limites selon le cas

Évaluation :

✔ QCM de validation des connaissances

✔ mini-cas sur la gestion d’un conflit contractuel

• Taux d’assiduité : 100%
• Taux de satisfaction stagiaire : 5/5

Données mises à jour au 1er avril 2026

Les informations relatives à votre formateur :

Avant le début de votre formation, nous vous communiquons par mail les informations relatives à votre formateur :
> Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone
> Jours et plages horaires de disponibilité pour les appels
> Délai de réponse par e-mail : 72 heures maximum (hors week-end et jours fériés) ·

Données mises à jour au 1er avril 2026

Selon le format de votre parcours (e-learning, visioconférence ou mixte), vous recevrez les éléments suivants :
> Si votre parcours de formation comprend un module de e-learning, nous vous communiquerons également votre identifiant, votre mot de passe, ainsi qu’un lien et le chemin d’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne.
> Si votre formation comprend des sessions en visioconférence, nous vous communiquerons le lien d’accès à la salle virtuelle (Zoom, Teams, ou tout outil équivalent choisi par l’organisme de formation), les plannings des sessions (dates et horaires), ainsi que les consignes techniques pour une connexion optimale (matériel, connexion Internet, test préalable possible).
Ces informations sont transmises dans le mail d’information initial avant le début de votre formation.

Si votre parcours de formation comprend du tutorat, vous pourrez échanger avec votre tuteur par e-mail ou par téléphone, selon la modalité la plus adaptée à vos besoins et à votre disponibilité.
Les rendez-vous pédagogiques (en visioconférence ou par téléphone), qu’il s’agisse de séances tutorées ou d’un accompagnement sur des points spécifiques, devront être planifiés au minimum 48 heures à l’avance.
Pour toute question ponctuelle, votre tuteur s’engage à vous répondre par e-mail dans un délai de 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), ou à vous rappeler si vous lui laissez un message vocal. Prise de rendez-vous à l’initiative de votre tuteur / formateur: Votre tuteur peut également prendre l’initiative de vous proposer un rendez-vous si, au regard de votre progression ou de vos résultats sur la plateforme, il identifie des points nécessitant un approfondissement ou une consolidation.

Joignabilité de l’organisme :

• Du lundi au vendredi de 10h à 17h (hors jours fériés)

• Réponse aux e-mails dans un délai de 72 heures ouvrées

Planification des heures de formation en visio-conférence : les plages de disponibilité

• Du lundi au samedi, de 9h à 19h

Les rendez-vous pédagogiques (en visioconférence ou par téléphone), qu’il s’agisse de séances tutorées ou d’un accompagnement sur des points spécifiques, devront être planifiés au minimum 48 heures à l’avance.

Pour toute question ponctuelle, votre tuteur s’engage à vous répondre par e-mail dans un délai de 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), ou à vous rappeler si vous lui laissez un message vocal.

Prise de rendez-vous à l’initiative de votre tuteur / formateur:

Votre tuteur peut également prendre l’initiative de vous proposer un rendez-vous si, au regard de votre progression ou de vos résultats sur la plateforme, il identifie des points nécessitant un approfondissement ou une consolidation.

Les rendez-vous pédagogiques (en visioconférence ou par téléphone), qu’il s’agisse de séances tutorées ou d’un accompagnement sur des points spécifiques, devront être planifiés au minimum 48 heures à l’avance.
Pour toute question ponctuelle, votre tuteur s’engage à vous répondre par e-mail dans un délai de 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), ou à vous rappeler si vous lui laissez un message vocal. Prise de rendez-vous à l’initiative de votre tuteur / formateur: Votre tuteur peut également prendre l’initiative de vous proposer un rendez-vous si, au regard de votre progression ou de vos résultats sur la plateforme, il identifie des points nécessitant un approfondissement ou une consolidation.