PREAMBULE

Formexperts est un organisme de formation réalisant des prestations de formations, ainsi que des bilans de compétences. Son siège social est situé au 1 chemin du Pigeonnier de la Cépière à Toulouse (31100).

DEFINITIONS :

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client :

toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Formexperts.

Stagiaire :

la personne physique qui participe à une formation.

Formations Interentreprises :

les formations inscrites au catalogue de Formexperts et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

Formations Intra-entreprises 

les formations conçues sur mesure par Formexperts pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

CGV

les présentes conditions générales de vente.

OPCO

les Opérateurs de Compétences.
OBJET :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Formexperts pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe.

Le devis doit être retourné signés avec la mention « Bon pour accord » avant le début de la prestation pour les formations, ou à l’issue du premier rendez-vous pour les bilans de compétences.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Formexperts ou de son représentant Madame Sophia Garcia.  

En cas de parcours long, des facturations intermédiaires sont engagées : le règlement s’effectue en 2 fois, à l’issue de la phase 1 après l’avis de recevabilité, et à la fin de la phase 2, au moment du dépôt du dossier professionnel.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Formexpert aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Formexperts.

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Formexpert. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Formexperts au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Formexperts au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Formexperts se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client à Formexperts au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Formexpert offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription du Stagiaire à une période ultérieure ;
  • de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’ 
ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Toute prestation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Formexperts. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’Formexperts distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Formexpert.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Formexperts se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation ;
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix de la formation ;
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix de la formation.

Toute annulation devra faire l’objet d’une notification écrite à Formexpert : contact@formexperts.com

TRAITEMENTS DES DIFFICULTES ET RECLAMATIONS

Toute difficulté d’un bénéficiaire quand à sa capacité à suivre la formation Formexpert dans le cadre pré-défini, doit faire l’objet d’une alerte à son formateur et à Formexperts. Le formateur s’engage à proposer au stagiaire des modalités de travail nouvelles permettant la poursuite de la formation. En cas d’impossibilité à trouver une solution, la prestation prendra fin.

En cas de difficulté ou de réclamation vis-à-vis de la qualité de la prestation ou du formateur, le signalement doit être réalisé par écrit par le stagiaire à Formexperts contact@formexperts.fr qui s’engage à étudier la réclamation, contacter le stagiaire et proposer des modalités de travail permettant la poursuite de la formation.

PREVENTION DES ABANDONS

Toute volonté d’abandon d’une formation proposée par Formexperts doit faire l’objet d’un écrit, courriel ou mail de la part du stagiaire.

Formexperts s’engage à préciser explicitement au stagiaire et au client, en amont de l’accompagnement Bilan de compétences, l’engagement que constitue ces démarches afin de prévenir tout risque d’abandon du fait de la somme de travail à fournir, de la durée ou des contraintes qui peuvent apparaitre pour les bénéficiaires.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires et créneaux d’accompagnements Bilan de compétences sont convenus entre le bénéficiaire et le formateur qui l’accompagne.

Pour les formations ou accompagnements qui se déroulent en présentiel, les lieux, adresse et horaires sont indiqués au minium une semaine avant la date de formation.

Pour les formations ou accompagnements qui se déroulent en distanciel, les liens de connexions aux outils nécessaires ( zoom) sont envoyés au plus tard 24h avant la formation aux stagiaires.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par Formexpert au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Formexperts par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Formexpert l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Formexperts remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Formexperts lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, Formexperts est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Formexperts ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Formexperts.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Formexperts pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Formexperts. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIFS ET PROGRAMMES DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches pédagogiques des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. Les fiches pédagogiques sont aussi, sur la base de l’analyse- diagnostic du besoin, adaptées aux attendus du client.

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Formexperts, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Formexperts au Client.

Formexperts s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Formexpertd comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Formexperts à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre d’
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Formexpert – 1 chemin du Pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse ou par voie électronique :  contact@formexperts.com

En particulier, Formexperts conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, Formexperts s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Formexperts à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

Les conditions générales de ventes entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.