Pré-requis
Aucun. Une connaissance du fonctionnement de l’entreprise est préférable.
Public
Dirigeants de TPE/PME ; managers commerciaux ou opérationnels ; responsables ou référents juridiques non-juristes ; responsables achats, chefs de projet.
Durée
75 heures
Evaluation / Sanction
- Évaluation : tout au long de la formation (QCM et étude de cas finale)
- Sanction : attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats de l’évaluation
Lieu/ modalités de formation
Séances réalisées en présentiel dans nos locaux, dans vos locaux, ou en visio-conférence via Teams
Tarif / Financement
4500 € net (TVA non applicable) – Eligible au financement via le plan de développement des compétences
Modalités et délais d’accès – organisation
- 75 heures de formation + activités à distances
- Modalité et délais d’accès : accès à la formation tout au long de l’année, selon une logique d’entrée/sortie permanente, conditionné à un entretien préalable. Délai estimé entre la demande d’inscription et le démarrage de la formation :15 jours (sous réserve de validation des prérequis)
- Contactez-nous pour obtenir toutes les informations relatives à la formation, ainsi qu’un dossier d’inscription
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les règles essentielles du droit des contrats, afin d’être capable de :
- Sécuriser les engagements contractuels pris par l’entreprise,
- Analyser, négocier et rédiger des clauses clés dans différents types de contrats,
- Prévenir les litiges grâce à une meilleure compréhension des risques juridiques,
- Mettre en place des pratiques contractuelles fiables et adaptées à leur environnement professionnel.
METHODES PEDAGOGIQUES, ACCOMPAGNEMENT :
- Méthodes pédagogiques : apports théoriques structurés (notions clés, cadre juridique applicable) ; études de cas et mises en situation inspirées de situations professionnelles réelles ; analyse de contrats types et de documents de l’entreprise du stagiaire, si souhaité ; échanges interactifs et réponses personnalisées pendant les sessions ; consolidation des acquis par des QCM et ateliers pratiques.
- Accompagnement : formation individualisée assurée par un formateur avocat spécialisé en droit des affaires.
MOYENS PEDAGOGIQUES / TECHNIQUES
- Moyens pédagogiques : support de formation transmis au format numérique ; guides pratiques et grilles d’analyse contractuelle ; base de modèles de clauses ; replays possibles sur demande si sessions enregistrées.
- Moyens techniques : formation dispensée en visio-conférence via Teams, Zoom, ou autre outil équivalent
NOMBRE DE STAGIAIRES
de 1 à 3 stagiaires
Documents remis
attestation de formation, support pédagogique numérique
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Des adaptations pédagogiques, organisationnelles ou techniques peuvent être mises en place après échange avec le référent handicap..
PROGRAMME
Objectifs pédagogiques : être capable de…
- Identifier les conditions de validité d’un contrat en droit français (consentement, capacité, contenu licite et certain).
- Distinguer les types de contrats (civils, commerciaux, BtoB, BtoC) et leurs régimes applicables.
- Comprendre le rôle et la hiérarchie des documents contractuels : CGV, CGU, conditions particulières.
- Repérer les obligations légales encadrant la conclusion d’un contrat (écrit, électronique, preuve).
Évaluation initiale : QCM
Contenus pédagogiques :
Les conditions de validité du contrat :
- Consentement, capacité, objet licite et cause
- Erreur, dol, violence : vices du consentement
Typologie des contrats :
- Contrats civils, commerciaux, intuitu personae
- Contrats unilatéraux/bilatéraux, synallagmatiques, cadres ou d’application
Distinctions BtoB / BtoC : obligations spécifiques, formalisme, délais
Documents contractuels :
- Conditions générales vs conditions particulières
- CGV/CGU : opposabilité, hiérarchie, intégration dans le contrat
Formation et preuve du contrat :
- Écrit, support durable, signature électronique
- Valeur probante et charge de la preuve
Évaluation :
✔ QCM de validation des connaissances
Objectifs pédagogiques : être capable de…
- Analyser les clauses essentielles d’un contrat : objet, durée, prix, modalités d’exécution.
- Identifier et interpréter les clauses à risque : résiliation, pénalités, limitation de responsabilité.
- Expliquer les effets juridiques des clauses de force majeure, d’imprévision et de RGPD.
- Apprécier les différences entre obligation de moyens et obligation de résultat dans la rédaction contractuelle.
Contenus pédagogiques :
Clauses essentielles :
- Objet, durée, prix, modalités de paiement
- Conditions suspensives, reconduction tacite
Clauses sensibles :
- Résiliation pour faute / convenance
- Clauses pénales, indemnités, intérêts de retard
Limitation / exonération de responsabilité :
- Encadrement légal et effets
Clauses contextuelles :
- Force majeure, imprévision (articles 1195 & 1218 C. civ.)
- Clauses RGPD : sous-traitance, durée, finalité
Lecture juridique structurée :
- Grille d’analyse contractuelle
- Exemples d’erreurs fréquentes
Évaluation :
✔ QCM de validation des acquis
Objectifs pédagogiques : être capable de…
- Caractériser les spécificités juridiques des contrats de prestation de service, de partenariat ou de sous-traitance.
- Adapter la rédaction contractuelle aux besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise.
- Identifier les clauses particulières liées à la confidentialité, à l’exclusivité ou à la non-concurrence.
- Intégrer les contraintes réglementaires dans les contrats (RGPD, obligations d’information, sous-traitance).
Contenus pédagogiques :
Contrats de prestation de service :
- Obligations principales et accessoires
- Encadrement fiscal et juridique
Sous-traitance :
- Responsabilités du donneur d’ordre
- Loi de 1975, solidarités éventuelles
Partenariats / co-traitance :
- Coopération contractuelle et accords-cadres
- Gestion des responsabilités partagées
Clauses spécifiques :
- Confidentialité, exclusivité, non-concurrence
Cas pratiques :
- Analyse de contrats existants par secteur
Évaluation :
✔ QCM de validation des connaissances
✔ cas pratique de lecture d’un contrat
Objectifs pédagogiques : être capable de…
- Préparer une négociation contractuelle en identifiant les enjeux juridiques.
- Mobiliser des arguments juridiques simples dans un processus de négociation.
- Détecter les déséquilibres contractuels et proposer des rééquilibrages pertinents.
- Appliquer des pratiques de sécurisation contractuelle (formulation, relecture, suivi).
Contenus pédagogiques :
Préparation stratégique :
- Cartographie des risques contractuels
- Définir les marges de négociation
Négociation des clauses sensibles :
- Durée, prix, résiliation, responsabilité
- Simulation de cas de négociation
Rééquilibrage contractuel :
- Méthodes de reformulation de clause
- Argumentaires simples et efficaces
Sécurisation juridique :
- Mentions obligatoires / conseillées
- Check-list juridique de sécurisation
Évaluation :
✔ QCM de validation des connaissances
✔ Exercice de reformulation d’une clause à risque
Objectifs pédagogiques : être capable de…
- Identifier les principales causes de contentieux contractuels.
- Choisir le mode de règlement approprié : conciliation, médiation, arbitrage, judiciaire.
- Rédiger ou relire une clause compromissoire ou attributive de compétence.
- Mettre en place une organisation documentaire pour gérer la preuve contractuelle.
Contenus pédagogiques :
Typologie des litiges contractuels :
- Inexécution, interprétation, rupture
Clauses de prévention :
- Médiation, conciliation, arbitrage
- Clauses attributives de compétence
Gestion de la rupture :
- Mise en demeure, preuve, responsabilité
Organisation de la preuve :
- Emails, accusés de réception, signature électronique
- Archivage contractuel
MARD et contentieux :
- Avantages et limites selon le cas
Évaluation :
✔ QCM de validation des connaissances
✔ mini-cas sur la gestion d’un conflit contractuel
Données mises à jour au 01/04/2026
TRANSPARENCE ET QUALITÉ :
- Taux d’assiduité : 100%
- Taux de satisfaction stagiaire : 4,7/5
Données mises à jour au 1er avril 2026
La prestation se déroule sur une durée allant de 1 à 12 semaines, par sessions d’une durée dépendant de vos disponibilités.
Les prestations peut s’effectuer en présentiel ou en visio-conférence. Lorsque la prestation est proposée en distantiel, il est demandé au bénéficiaire de disposer d’un ordinateur avec une connexion internet.
Toute difficulté pour un stagiaire quant à la capacité d’aller jusqu’au bout d’une formation doit faire l’objet d’une alerte à son formateur afin que des solutions puissent être envisagées.